Rédiger un Contrat de Sous-Location Suisse

Nom complet:

Adresse du locataire principal:

Téléphone / Mobile:

Adresse e-mail:

Date de naissance (Optionnel):

Nom complet:

Adresse actuelle du sous-locataire:

Téléphone / Mobile:

Adresse e-mail:

Date de naissance (Optionnel):

Bailleur principal / Régie immobilière (Nom ou Raison sociale):

Contact / Référence / N° de dossier:

Autres occupants autorisés (Colocataires – Nom complet & Date de naissance):

Dispositions pertinentes du bail principal et du règlement d'immeuble reçues et acceptées par le sous-locataire

Date de la demande de consentement:

Statut du consentement du bailleur principal

Accord écrit délivré par le bailleur / la régie (confirmation écrite annexée)

Accord oral délivré par le bailleur / la régie

Bailleur informé, consentement en attente / sollicité

Formule de durée du bail

Option A — Durée déterminée : Durée fixe, prend fin automatiquement sans congé

Option B — Durée déterminée avec option de résiliation : Durée minimale, résiliable ensuite selon le préavis ordinaire

Option C — Durée indéterminée : Bail reconductible avec préavis de congé ordinaire

Début du bail (Date d'entrée):

Fin du bail / Durée minimale (Option A & B):

Loyer net (en CHF):

Frais de chauffage et d'eau chaude (CHF):

Électricité & énergie (CHF):

Autres charges / Wi-Fi / Serafe / Supplément mobilier (CHF):

Montant total mensuel payable (Loyer brut en CHF):

Nom de la banque:

IBAN:

Nom du titulaire du compte:

Convention de garantie de loyer

Garantie de loyer requise (déposée sur un compte bancaire bloqué conforme à la loi)

Aucune garantie de loyer requise

Montant de la garantie (CHF) & Nom de la banque (Max. 3 mois de loyer brut):

Conventions particulières individuelles / Clauses additionnelles (Optionnel):

Annexes faisant partie intégrante de ce contrat

Liste du mobilier & inventaire

Confirmation écrite du consentement du bailleur

État des lieux d'entrée et de remise du logement

Protocole de remise des clés

Règlement d'immeuble

Lieu:

Date:

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Numéro de téléphone

CONTRAT DE SOUS-LOCATION (SUISSE)
BAIL DE SOUS-LOCATION POUR LOCAUX D'HABITATION
Soumis aux art. 262 et suivants du Code des obligations suisse (CO)

1. Parties contractantes

Locataire principal / Sous-bailleur :
Nom complet : [[MAIN_TENANT_NAME]]
Adresse : [[MAIN_TENANT_ADDRESS]]
Contact : Tél. : [[MAIN_TENANT_PHONE]] | E-mail : [[MAIN_TENANT_EMAIL]][[MAIN_TENANT_DOB]]

Sous-locataire :
Nom complet : [[SUBTENANT_NAME]]
Adresse actuelle : [[SUBTENANT_CURRENT_ADDRESS]]
Contact : Tél. : [[SUBTENANT_PHONE]] | E-mail : [[SUBTENANT_EMAIL]][[SUBTENANT_DOB]]

Bailleur principal / Régie immobilière :
Nom / Raison sociale : [[MAIN_LANDLORD_NAME]][[MAIN_LANDLORD_REF]][[ADDITIONAL_OCCUPANTS]]

Bail à loyer principal & Règlement d'immeuble :
[[HOUSE_RULES_RECEIPT]]

2. Objet loué & Étendue de l'usage

Adresse des locaux loués : [[PREMISES_ADDRESS]]

Étendue de la sous-location : [[SUBLEASE_SCOPE]] — [[ROOM_DETAILS]]

État du mobilier : [[FURNISHING_STATUS]]

[[SHARED_FACILITIES]]

3. Consentement du bailleur & Obligation d'information (art. 262 CO)

Motif / But de la sous-location : [[SUBLETTING_PURPOSE]][[CONSENT_REQUESTED_DATE]]

Statut du consentement du bailleur : [[LANDLORD_CONSENT_STATUS]]

Mention légale : Conformément à l'art. 262 al. 2 CO, le bailleur ne peut refuser son consentement que si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location, si les conditions sont abusives ou si la sous-location présente des inconvénients majeurs pour le bailleur.

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1. Parties contractantes

2. Objet loué & Étendue de l'usage

3. Consentement du bailleur & Obligation d'information (art. 262 CO)

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Locataire principal / Sous-bailleur

Sous-locataire

Bailleur principal & Occupants

Objet loué & Étendue de l'usage

Consentement du bailleur (art. 262 CO)

Durée du bail & Résiliation

Loyer, frais accessoires & Coordonnées bancaires

Sûreté / Garantie de loyer (art. 257e CO)

Règlement d'immeuble, directives & Standards de nettoyage

Conventions particulières, annexes & Signatures

Veuillez fournir quelques détails supplémentaires

1. Parties contractantes

2. Objet loué & Étendue de l'usage

3. Consentement du bailleur & Obligation d'information (art. 262 CO)