En droit successoral suisse, les partenaires vivant en union libre (concubinage) ne bénéficient d'aucun droit légal de succession (art. 457 et suivants du Code civil suisse - CC). Sans dispositions testamentaires explicites, le partenaire survivant n'hérite de rien : l'intégralité du patrimoine est automatiquement dévolue aux descendants directs ou aux parents et frères et sœurs du défunt.

Grâce à l'entrée en vigueur de la révision du droit des successions en 2023, la protection du concubin est désormais facilitée. La suppression de la réserve héréditaire des parents et la réduction de la réserve des enfants à 1/2 permettent de disposer d'une quotité disponible élargie pour instituer votre concubin héritier ou lui attribuer un legs spécifique.

Points clés à retenir :

  • Droit légal automatique : 0 CHF. Le concubinage ne confère aucun statut d'héritier légal en Suisse.
  • Quotité disponible (Loi 2023) : Si vous avez des enfants, vous pouvez léguer librement 50 % de vos biens à votre partenaire. En l'absence d'enfants, vous pouvez lui attribuer 100 % de votre succession.
  • Protection médicale indispensable : Pour les situations d'urgence médicale et de fin de vie, il est essentiel d'établir en parallèle des directives anticipées du patient.

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1. Le statut des couples non mariés en droit suisse

Le Code civil suisse ne reconnaît pas le concubinage comme un lien familial créateur de droits successoraux, quelle que soit la durée de la vie commune. Pour attribuer une part de votre patrimoine à votre compagnon ou compagne, la rédaction d'un testament olographe manuscrit (art. 505 CC), écrit de la première à la dernière ligne à la main, daté et signé, est une exigence absolue de validité.

2. Réserve héréditaire et quotité disponible après la réforme 2023

La réserve héréditaire (réforme 2023) a sensiblement augmenté la part dont vous pouvez disposer librement en faveur de votre concubin :

Situation de famille Réserves héréditaires obligatoires Quotité disponible pour le concubin
Présence d'enfants (descendants) 1/2 de la succession (enfants) 1/2 (50 % de la succession)
Présence de parents (sans enfants) 0 CHF (réserve des parents supprimée) 100 % de la succession
Ni enfants ni parents 0 CHF (frères et sœurs sans réserve) 100 % de la succession

Conseil pratique : Pour éviter toute contestation lors de l'ouverture de la succession, précisez expressément les quotes-parts ou l'attribution d'un droit d'habitation. Grâce à notre modèle de testament suisse certifié, vous formulez vos volontés avec exactitude juridique.

3. Institution d'héritier ou attribution d'un legs : que choisir ?

  • Institution d'héritier (art. 483 CC) : Vous désignez votre concubin comme héritier d'une fraction de votre succession (ex. 50 %). Il devient membre de la communauté héréditaire et participe aux décisions de partage.
  • Attribution d'un legs (art. 484 CC) : Vous attribuez un bien déterminé (ex. une somme de 80 000 CHF, des meubles ou un usufruit) à votre concubin. Il n'est pas responsable des dettes successorales et bénéficie d'une créance directe contre les héritiers.

4. Fiscalité des successions pour les concubins en Suisse

Contrairement aux époux mariés qui sont totalement exonérés d'impôt sur les successions dans tous les cantons, les concubins sont considérés dans la plupart des cantons romands comme des tiers non parents. Les barèmes d'imposition cantonaux peuvent ainsi varier entre 15 % et plus de 45 % selon le canton de domicile du défunt (bien que certains cantons prévoient des abattements en cas de cohabitation de longue durée).

Questions fréquentes

Deux concubins peuvent-ils faire un seul testament commun ?

Non. Le droit suisse prohibe formellement le testament conjoint rédigé sur un même document par deux personnes. Chaque partenaire doit obligatoirement rédiger son propre testament manuscrit individuel.

Le testament permet-il de représenter son concubin à l'hôpital ?

Non, le testament ne produit d'effets qu'après le décès. En cas d'accident ou de coma, les concubins ne disposent d'aucun droit de représentation automatique. Pour confier le pouvoir de décision médicale à votre partenaire, vous devez rédiger des directives anticipées du patient.

Le partenaire non marié a-t-il droit au 2ème pilier (LPP) ?

Le capital du 2ème pilier n'est pas régi par le testament. Pour que votre concubin puisse bénéficier d'une rente de partenaire ou d'un capital-décès, vous devez notifier votre relation de concubinage directement auprès de votre caisse de pension de votre vivant.

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