En droit des successions suisse, la quotité disponible désigne la portion de la masse successorale dont le disposant peut disposer librement par testament ou pacte successoral (art. 470 du Code civil suisse - CC). Cette part n'est grevée d'aucune réserve héréditaire légale et peut être attribuée au conjoint, au partenaire de concubinage, à un tiers ou à une institution d'utilité publique.

Points clés sur la quotité disponible (depuis la réforme du 1er janvier 2023) :

  • Liberté accrue : La réserve héréditaire des descendants est réduite de 3/4 à 1/2, et la réserve des parents a été totalement supprimée.
  • Conjoint et enfants : En présence d'un conjoint et d'enfants, la quotité disponible s'élève désormais à 1/2 de la succession (contre 3/8 auparavant).
  • Protection du concubin : La réforme permet d'avantager substantiellement le partenaire non marié grâce à une quotité disponible élargie.
  • Vérifié selon le Code civil suisse (CC - Réforme 2023) par l'équipe juridique d'OnlineDokument.ch.

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1. Calcul et répartition selon les héritiers légaux

Le volume de la quotité disponible dépend des héritiers réservataires en présence. Lorsqu'un disposant ne laisse ni conjoint ni descendants, sa quotité disponible atteint 100% (1/1) de son patrimoine.

2. Tableau récapitulatif des réserves et de la quotité disponible (2023)

Héritiers survivants Part légale Réserves héréditaires Quotité disponible
Conjoint + Enfants Conjoint 1/2, Enfants 1/2 Conjoint 1/4, Enfants 1/4 (Total 1/2) 1/2 (50%)
Enfants uniquement Enfants 1/1 Enfants 1/2 1/2 (50%)
Conjoint uniquement Conjoint 3/4, Parents 1/4 Conjoint 3/8, Parents 0 5/8 (62.5%)
Ni conjoint ni descendants Parents / Frères & Sœurs 0 (Aucune réserve) 1/1 (100%)

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3. Que se passe-t-il en cas de dépassement de la quotité disponible ?

Si un testament attribue des legs excédant la quotité disponible, les dispositions ne sont pas nulles de plein droit. Les héritiers réservataires lésés peuvent intenter une action en réduction (art. 522 CC) dans un délai d'un an pour rétablir leur réserve légale.

4. Prévoir l'ensemble de votre protection personnelle

Pour une prévoyance successorale complète, la rédaction de directives anticipées suisses garantit le respect de vos choix médicaux en cas d'incapacité. Pour les démarches administratives et financières, l'établissement d'une procuration générale évite le blocage des comptes. De plus, la formalisation d'une reconnaissance de dette sécurise les prêts accordés au sein de la famille.

Questions fréquentes

Puis-je attribuer toute la quotité disponible à mon concubin ?

Oui, la quotité disponible peut être attribuée librement et intégralement à votre partenaire de concubinage par testament olographe.

Les parents ont-ils encore droit à une réserve en 2023 ?

Non, la réserve des parents a été entièrement abolie par la réforme du 1er janvier 2023, ce qui libère une part successorale plus importante.

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