Un testament peut-il être rédigé en anglais pour des biens en Suisse ?

En droit successoral suisse, l'article 505 du Code civil (CC) n'impose pas la rédaction du testament olographe dans l'une des langues officielles suisses (français, allemand, italien ou romanche). Un testament rédigé en anglais, ou dans toute autre langue étrangère, est parfaitement valable sur le plan de la forme, à condition que le testateur comprenne la langue employée et que les exigences formelles absolues du droit suisse soient respectées : écriture entièrement manuscrite de la première à la dernière ligne, mention de la date complète (jour, mois, année) et signature personnelle.

Néanmoins, lors du décès et de l'ouverture du testament, l'usage d'une langue étrangère engendre des démarches administratives contraignantes en Suisse romande. La Justice de paix ou le juge de paix compétent exige systématiquement une traduction certifiée conforme par un traducteur juré, aux frais de la succession (généralement entre 300 et 1'200 CHF). De plus, l'utilisation de concepts issus de la Common Law anglo-saxonne crée souvent des ambiguïtés majeures lors de l'application des règles successorales suisses.

1. Exigences légales applicables aux testaments en langue étrangère

L'article 505 du Code civil suisse stipule que le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. La loi n'exige pas que le document soit rédigé en français. Un résident étranger ou un expatrié installé dans le canton de Vaud, de Genève, de Neuchâtel ou du Valais peut ainsi rédiger son testament en anglais.

Cependant, le principe fondamental demeure la clarté de l'intention libérale. Si un héritier réservataire démontre que le testateur ne maîtrisait pas l'anglais au moment de la rédaction, le testament peut être attaqué en justice pour vice du consentement (art. 469 CC). De plus, en l'absence d'une clause de professio juris (choix de la loi nationale selon l'art. 90/91 LDIP), le patrimoine situé en Suisse reste soumis aux réserves héréditaires suisses révisées en 2023.

2. Pièges fréquents à éviter pour les testaments en anglais

L'erreur la plus courante commise par les anglophones en Suisse consiste à taper leur testament à l'ordinateur et à le faire signer par deux témoins, conformément aux usages des pays anglo-saxons. En droit suisse, un tel document privé tapé à la machine est nul et de nul effet (art. 505 CC). Comme détaillé dans notre analyse sur le testament olographe manuscrit en Suisse, l'écriture manuelle intégrale demeure une condition de validité incontournable.

De surcroît, le recours aux termes tels que «trust» ou «executor» entraîne des incertitudes. En Suisse, l'exécuteur testamentaire est régi par l'article 517 CC, et ses pouvoirs sont définis par la loi civile. Formuler des clauses complexes en anglais sans équivalent suisse retarde le partage de la succession.

3. Prévoir sa protection globale avec les documents complémentaires

En complément du testament, la rédaction de directives anticipées en Suisse permet de consigner vos volontés médicales en cas de perte de discernement, tandis qu'une procuration générale garantit la gestion continue de vos affaires patrimoniales par une personne de confiance. Pour les créances ou prêts privés accordés à des proches, l'établissement d'une reconnaissance de dette protège les droits des héritiers lors de l'inventaire successoral.

Questions fréquentes