De nombreux résidents en Suisse possèdent des biens situés hors des frontières helvétiques : une maison secondaire en France, en Espagne ou en Italie, des comptes bancaires à l'étranger ou des investissements internationaux. Lorsqu'il s'agit d'organiser sa succession, la question de l'efficacité extraterritoriale d'un testament rédigé en Suisse devient cruciale. En droit international privé suisse (art. 86 al. 1 de la LDIP), les autorités suisses du dernier domicile sont compétentes pour régler l'ensemble de la succession mondiale du défunt.

Néanmoins, sur le plan international, cette compétence de principe peut se heurter à la souveraineté des États étrangers, particulièrement pour les biens immobiliers (règle de la lex rei sitae). Sans anticipation juridique, les héritiers peuvent faire face à un morcellement de la succession, où les immeubles étrangers sont soumis aux règles de réserve héréditaire et aux taxes locales du pays de situation, indépendamment des dispositions prises en Suisse.

Vérifié selon le Code civil suisse (CC - Réforme 2023) par l'équipe juridique d'onlinedokument.ch

Points clés sur les biens à l'étranger dans un testament suisse :

  • Principe de l'universalité (art. 86 LDIP) : La Suisse applique le droit suisse à l'ensemble du patrimoine mondial du défunt ayant son dernier domicile en Suisse.
  • Convention de La Haye de 1961 : La forme olographe suisse (manuscrite, datée et signée selon l'art. 505 CC) est reconnue valable dans plus de 40 pays signataires.
  • Immobilier transfrontalier : Les biens immobiliers nécessitent obligatoirement des formalités notariales locales dans le pays où ils sont situés pour inscrire le transfert au registre foncier.
  • Professio Juris (art. 90 al. 2 LDIP) : Les ressortissants étrangers résidant en Suisse peuvent soumettre leur succession à leur loi nationale par disposition testamentaire.

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1. Validité formelle : La Convention de La Haye de 1961

Sur le plan de la forme, la bonne nouvelle réside dans la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires. Grâce à ce traité, ratifié par la Suisse, la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne et de nombreux autres pays, un testament olographe rédigé entièrement à la main, daté et signé par le testateur conformément au droit suisse (art. 505 CC) est reconnu juridiquement valable quant à sa forme dans tous les États contractants.

Cependant, la validité de la forme ne résout pas la question du fond : les règles de réserve héréditaire et la fiscalité locale restent appliquées par les autorités du pays de situation des immeubles.

Nature de l'actif Droit applicable (LDIP) Reconnaissance à l'étranger Démarches pratiques
Comptes bancaires / Avoirs mobiliers Droit suisse (dernier domicile) Excellente Certificat d'héritier suisse avec apostille.
Immeuble dans l'Union européenne Règlement UE n° 650/2012 / Loi locale Bonne (procédure notariale requise) Acte notarié local pour transfert foncier.
Immeuble hors UE (Royaume-Uni, USA) Loi du lieu de situation (Lex rei sitae) Limitée / Probate local exigé Rédaction fréquente d'un testament distinct.
Parts de sociétés étrangères Statuts de la société / Loi du siège Selon forme juridique Vérifier pactes d'actionnaires et clauses d'agrément.

Conseil pratique : Vous souhaitez désigner des héritiers pour des biens transfrontaliers sans risque d'annulation ? Notre guide du testament suisse vous fournit les modèles de formulation pour structurer votre transmission dans le respect du droit civil helvétique révisé.

2. L'élection de droit (Professio Juris) pour les expatriés

Selon l'art. 90 al. 2 LDIP, un étranger domicilié en Suisse peut soumettre par testament sa succession à sa loi nationale. Cette disposition est particulièrement avantageuse pour les résidents britanniques, canadiens ou américains désireux de disposer librement de leur patrimoine sans être contraints par les réserves héréditaires suisses.

Attention : si un testateur possède simultanément la nationalité suisse et une nationalité étrangère, le droit suisse s'applique impérativement en Suisse, sans possibilité d'élection de droit.

3. Le piège de la clause de révocation générale

Si vous possédez déjà un testament notarié à l'étranger spécifiquement destiné à votre bien immobilier local, veillez à ne pas le détruire par inadvertance en Suisse. Comme détaillé dans notre article sur la révocation d'un ancien testament, une clause standard de révocation totale annulerait également votre testament étranger. Vous devez expressément préciser que ce testament étranger reste en vigueur.

Pour parfaire votre protection, prévoyez également une procuration générale pour vos démarches administratives, des directives anticipées en Suisse pour vos choix médicaux et une reconnaissance de dette pour formaliser tout prêt familial transfrontalier.

Questions fréquentes

Faut-il apostiller le certificat d'héritier suisse ?

Oui. Pour qu'un certificat d'héritier délivré par une autorité suisse (Justice de paix ou Tribunal de district) soit reconnu par les banques ou le cadastre à l'étranger, une apostille au sens de la Convention de La Haye de 1961 est indispensable.

Est-il préférable d'avoir deux testaments distincts ?

Dans les pays de common law (Royaume-Uni, États-Unis) où la procédure de probate locale est obligatoire pour les immeubles, un testament local indépendant (situs will) est souvent recommandé pour accélérer le règlement successoral, en veillant à harmoniser les deux textes.

Existe-t-il une convention fiscale sur les successions entre la Suisse et la France ?

Non. La convention fiscale franco-suisse sur les successions a été dénoncée par la France en 2014. Depuis lors, chaque État applique ses propres règles fiscales, ce qui augmente le risque de double imposition sur les biens situés en France.

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