Comment fonctionne l'usufruit en faveur du conjoint survivant ?

L'usufruit accordé au conjoint survivant en vertu de l'article 473 du Code civil suisse (CC) représente l'un des dispositifs les plus efficaces pour favoriser son époux ou partenaire enregistré. Par cette disposition testamentaire, le testateur peut attribuer à son conjoint la jouissance viagère de l'intégralité de la part dévolue à leurs descendants communs. Depuis l'entrée en vigueur de la révision du droit des successions au 1er janvier 2023, le conjoint survivant peut en outre recevoir jusqu'à la moitié (1/2) de la succession en pleine propriété, en sus de l'usufruit sur la moitié restante (contre 1/4 auparavant).

Dans la pratique notariale romande, l'article 473 CC est l'instrument de prédilection pour sécuriser le maintien du conjoint dans le logement familial. L'époux survivant peut habiter la maison ou l'appartement sans payer de loyer, ou encore le louer et en percevoir les revenus locatifs. Les enfants communs ne reçoivent que la nue-propriété et ne peuvent exiger le versement de leur part en espèces du vivant du parent survivant, ce qui empêche une vente forcée du bien immobilier.

1. Portée de l'article 473 CC sous le nouveau droit successoral

Selon l'ordre légal suisse (sans testament), le conjoint survivant en concours avec les descendants hérite de la moitié de la succession (art. 462 CC). Si l'actif essentiel est constitué d'une villa ou d'un appartement en copropriété (PPE), le conjoint se retrouve en indivision avec les enfants. Si ces derniers réclament leur part d'héritage, le survivant se trouve souvent dans l'incapacité financière de racheter leur part.

En rédigeant une clause d'usufruit au sens de l'art. 473 CC, le conjoint échappe à ce dilemme. La réforme successorale de 2023 a considérablement élargi cette faculté : le testateur peut désormais attribuer 50% de la masse successorale en pleine propriété et grever les 50% restants d'un usufruit à vie au profit du conjoint. Cette clause prime légalement la réserve héréditaire des enfants communs, comme l'explique notre analyse sur la réserve héréditaire en Suisse.

2. Enfants non communs et obligations fiscales

Une règle essentielle doit impérativement être respectée : l'usufruit de l'art. 473 CC ne peut être imposé qu'aux enfants communs des deux époux. Si le défunt a des enfants nés d'une précédente union, ces derniers conservent leur réserve héréditaire intégrale en pleine propriété. Le testateur ne peut pas leur imposer l'usufruit du conjoint survivant. Consultez notre dossier complet pour savoir comment transmettre un bien immobilier par testament en présence d'une famille recomposée.

Sur le plan fiscal, l'usufruitier doit s'acquitter de l'impôt sur la fortune portant sur la valeur capitalisée de l'usufruit, ainsi que de l'impôt sur le revenu portant sur la valeur locative (ou les loyers réels). En contrepartie, il peut déduire les intérêts hypothécaires et les frais d'entretien courant.

3. Prévoir sa protection globale avec les documents complémentaires

La protection du conjoint ne s'arrête pas au testament. En cas d'accident grave ou d'incapacité de discernement, les directives anticipées en Suisse garantissent le respect de vos souhaits thérapeutiques, tandis qu'une procuration générale permet à votre conjoint d'opérer sur vos comptes sans blocage bancaire. En cas de prêts financiers au sein de la famille pour l'acquisition du bien, une reconnaissance de dette formalise la créance et évite les litiges au moment de l'ouverture du testament.

Questions fréquentes