Comment faire un don ou léguer à une association/fondation en Suisse ?

En Suisse, toute personne capable de discernement peut transmettre une partie ou la totalité de ses biens à une association, une ONG ou une fondation d'utilité publique par voie testamentaire. Cette transmission s'effectue soit par le biais d'un legs à titre particulier (Art. 484 du Code civil suisse - CC), soit par une institution d'héritier à concurrence d'une quote-part (Art. 483 CC). Depuis l'entrée en vigueur de la révision du droit des successions en 2023, la quotité disponible dont dispose le testateur a été élargie, facilitant considérablement les engagements philanthropiques.

Sur le plan fiscal, les libéralités consenties à des institutions exonérées d'impôt et reconnues d'utilité publique ayant leur siège en Suisse bénéficient d'une exonération totale des droits de succession dans la quasi-totalité des cantons. L'intégralité du montant transmis sert ainsi directement la cause que vous souhaitez soutenir.

1. Legs (Art. 484 CC) ou institution d'héritier (Art. 483 CC) : quelle distinction ?

Le droit successoral suisse offre deux mécanismes distincts pour gratifier une organisation à but non lucratif :

• Le legs particulier : Vous attribuez un montant précis (par exemple CHF 15'000) ou un bien déterminé (un portefeuille d'actions, un bien meuble). L'organisme devient simple créancier de la succession. Il n'assume aucune dette successorale et ne prend pas part aux décisions de partage entre les héritiers.
• L'institution d'héritier : Vous désignez l'organisation comme héritière instituée pour une fraction de votre patrimoine (par exemple 20% de la masse successorale). Elle devient membre à part entière de la communauté héréditaire et partage la responsabilité solidaire des dettes éventuelles.

2. Précision indispensable dans l'identification de l'organisme

Pour éviter toute ambiguïté lors de l'ouverture de la succession, vous devez obligatoirement mentionner la dénomination officielle exacte inscrite au Registre du commerce (RC), le numéro d'identification des entreprises (IDE) et l'adresse complète du siège social de l'institution.

En complément de vos dispositions testamentaires, la rédaction de directives anticipées en Suisse permet de consigner vos volontés médicales, tandis qu'une procuration générale garantit la gestion continue de vos affaires administratives. Si vous avez prêté des fonds à des proches, établissez une reconnaissance de dette formelle afin de clarifier l'actif successoral.

3. Guide pas à pas de rédaction

1. Étape 1 : Calculer la quotité disponible : Vérifiez le patrimoine total et assurez-vous que les réserves légales de vos enfants ou conjoint ne sont pas entamées.
2. Étape 2 : Identifier formellement l'entité : Notez la dénomination exacte et le numéro IDE de l'association ou de la fondation.
3. Étape 3 : Rédiger intégralement à la main : Selon l'art. 505 CC, écrivez l'ensemble du texte de manière manuscrite, en indiquant la date précise (jour, mois, année) et votre signature.

Questions fréquentes