En Suisse, la sous-location ne doit pas présenter de caractère lucratif selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (ATF 119 II 353). Lorsque les conditions de la sous-location sont abusives en comparaison avec le bail principal, le bailleur est en droit de refuser son consentement en vertu de l'art. 262 al. 2 let. b du Code des obligations (CO). La sous-location a été conçue pour soulager les charges du locataire principal lors d'une absence temporaire, et non pour constituer une source de revenu commercial. Quiconque sous-loue à un prix excessif s'expose, après avertissement écrit, à une résiliation extraordinaire de son bail principal sous 30 jours (art. 257f al. 3 CO ; ATF 134 III 300) et à l'obligation de restituer l'intégralité du gain au bailleur (art. 423 CO, fondé sur l'ATF 126 III 69 et la pratique cantonale). De son côté, le sous-locataire peut, sous certaines conditions, contester le loyer et réclamer le remboursement des montants perçus en trop.

Points clés sur la sous-location avec profit selon le droit suisse du bail :

  • Principe de couverture des coûts : Pour un logement non meublé, le sous-loyer ne doit en principe pas excéder la part proportionnelle du loyer principal, charges effectives comprises.
  • Prestations supplémentaires admises : Un supplément justifié pour l'usure des meubles et les frais réels (p. ex. électricité, Internet) peuvent justifier un montant supérieur. La loi ne fixe aucun pourcentage strict ; la pratique retient fréquemment une valeur indicative de 10 % à 20 %.
  • Motif de refus du bailleur : Si les conditions de la sous-location sont abusives comparées à celles du bail principal, le bailleur peut refuser son accord (art. 262 al. 2 let. b CO).
  • Résiliation selon l'art. 257f CO : Le locataire qui persiste dans une sous-location illicite malgré une mise en demeure formelle risque la résiliation de son bail avec un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois (ATF 134 III 300).
  • Restitution du bénéfice au bailleur : En cas de sous-location clandestine et abusive, le bailleur peut exiger la restitution du profit selon les règles de la gestion d'affaires imparfaite (art. 423 CO).
Bases légales : Art. 262, 257f, 270, 423 et 67 CO ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral ATF 119 II 353, ATF 126 III 69 et ATF 134 III 300. État : Novembre 2026. La révision de l'art. 262 CO a été rejetée lors de la votation populaire fédérale du 24 novembre 2024 ; le droit antérieur demeure intégralement applicable. Cet article a une vocation purement informative et ne remplace pas un conseil juridique individualisé.

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1. Définition légale : Quand un loyer de sous-location est-il qualifié d'« abusif » ?

Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur (art. 262 al. 1 CO). Le bailleur ne peut refuser son accord que pour trois motifs légaux limitativement énumérés. L'un d'eux est énoncé à l'art. 262 al. 2 let. b CO, lorsque :

" ...les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives."

Selon la jurisprudence constante (ATF 119 II 353), la sous-location ne doit pas permettre de réaliser un profit qui ne serait pas justifié par des prestations propres du locataire principal. Ce dernier ne doit pas utiliser le logement comme une source d'enrichissement. Les deux autres motifs de refus légitimes sont le refus de communiquer les conditions de sous-location et les inconvénients majeurs pour le bailleur. Pour plus de détails, consultez notre article : Dans quels cas la régie peut-elle refuser une sous-location ?.

2. Pratiques conformes versus pratiques abusives : Le comparatif direct

Entre la simple couverture des frais et l'enrichissement illégitime, la loi ne fixe pas de frontière chiffrée immuable. Les commissions de conciliation et tribunaux des baux apprécient chaque situation concrètement. Le tableau suivant illustre la pratique courante :

Catégorie En règle générale admissible Risque : abusif
Logement non meublé Répercussion exacte de la part proportionnelle du loyer net à prix coûtant. Toute majoration sur le loyer principal sans prestation matérielle avérée.
Logement meublé Supplément justifié pour l'usure du mobilier. Repère pratique fréquent : 10 % à 20 % (non inscrit dans la loi). Majorations nettement plus élevées sans justificatif sur la valeur ou le standing des meubles.
Charges accessoires Facturation des frais réels de chauffage, électricité et accès Internet. Forfaits disproportionnés intégrant un bénéfice caché (p. ex. CHF 300 pour une simple ligne Internet).
Courte durée / Plateformes en ligne Uniquement avec accord écrit préalable de la gérance et à conditions transparentes et non lucratives. Sous-locations répétées avec marge bénéficiaire sans autorisation, pouvant mener à l'interdiction de sous-louer.

3. Cas pratique : À quel moment le loyer devient-il abusif ?

Nombreux sont les locataires qui sous-estiment la rapidité avec laquelle un supplément est qualifié de gain illégitime. L'exemple suivant est une illustration simplifiée :

Exemple de calcul : Appartement de 2 pièces à Lausanne

  • Loyer du bail principal (charges comprises) : CHF 1'400.– (Loyer net : CHF 1'200.–, charges : CHF 200.–).
  • Le locataire y installe des meubles anciens et demande au sous-locataire un forfait global de : CHF 2'100.–.
  • Justification du locataire principal : « Logement meublé, tout compris ».

Évaluation : Avec un supplément mobilier estimé à 15 % sur le loyer net (CHF 180.–) et des frais réels estimés d'électricité et d'Internet à environ CHF 90.–, le sous-loyer défendable s'établirait à environ CHF 1'670.–. Le surplus d'environ CHF 430.– par mois constitue un bénéfice net injustifié. Un tel contrat serait très vraisemblablement qualifié d'abusif selon l'art. 262 al. 2 let. b CO.

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4. Les conséquences : Quels risques juridiques en cas de loyer abusif ?

Une sous-location surfacturée reste rarement sans conséquences. La législation suisse prévoit des mesures de deux côtés :

a) Résiliation du bail par le propriétaire (art. 257f CO)

Si le locataire sous-loue sans autorisation ou à des conditions abusives, le bailleur peut lui adresser un avertissement écrit. Si le locataire ne met pas un terme à la situation et que le bailleur était en droit de refuser la sous-location selon l'art. 262 al. 2 CO, il peut résilier le bail d'habitation avec un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois (art. 257f al. 3 CO ; ATF 134 III 300). Consultez également : Sous-location sans accord du bailleur : conséquences et risques de congé.

b) Restitution du bénéfice au propriétaire (art. 423 CO)

Le Tribunal fédéral a jugé dans l'arrêt ATF 126 III 69 qu'un locataire qui continue de sous-louer le logement après la fin du bail doit restituer au bailleur le profit réalisé (gestion d'affaires imparfaite, art. 423 al. 1 CO). Les tribunaux cantonaux (notamment la jurisprudence zurichoise, p. ex. ZMP 2017 n° 2, ZMP 2018 n° 9) appliquent ces mêmes principes aux sous-locations clandestines et abusives. Selon cette pratique, le bailleur peut se borner à démontrer que le loyer de sous-location est supérieur au loyer principal ; il incombe alors au locataire principal de justifier les dépenses et prestations réelles expliquant cet écart.

c) Contestation et remboursement par le sous-locataire (art. 270 CO)

Le sous-locataire dispose également de droits de protection. Il peut contester le loyer initial devant la commission de conciliation dans les 30 jours suivant la délivrance de la chose (art. 270 CO). Les conditions requises supposent notamment qu'il ait conclu le bail en raison d'une situation de détresse personnelle/familiale ou de la pénurie sur le marché local du logement, ou que le loyer ait été sensiblement majoré par rapport au précédent. S'il résidait déjà dans les lieux, le délai court dès la signature. La restitution des montants indûment perçus s'apprécie selon les règles de l'enrichissement illégitime.

5. Comment sous-louer en toute conformité légale (Bonnes pratiques)

Pour prévenir tout litige avec votre régie ou votre sous-locataire, observez scrupuleusement ces quatre règles fondamentales :

  • 1. Ventilation claire du loyer : Mentionnez distinctement dans le contrat le loyer net, les charges réelles et l'éventuel supplément mobilier (voir : Quel supplément pour sous-location meublée est autorisé ?).
  • 2. Information préalable : Communiquez le loyer, la durée et l'usage de la sous-location à votre gérance avant l'emménagement (Faut-il transmettre le contrat de sous-location au bailleur ?).
  • 3. Forfaits basés sur des factures réelles : Ne prélevez pas de forfaits forfaitaires exagérés pour l'électricité ou Internet sans pièces justificatives.
  • 4. Accord formel : Ne remettez les clés qu'après confirmation formelle de l'accord écrit du propriétaire.

Foire aux questions (FAQ) sur la sous-location avec bénéfice

1. Puis-je facturer des frais pour le temps passé à organiser la sous-location et les visites ?

En règle générale, non. La sous-location sert à soulager les charges du locataire principal. Une rémunération pour ses démarches d'organisation est assimilée par les autorités à un gain injustifié.

2. Mon loyer principal étant très avantageux, puis-je l'aligner sur les prix du marché local ?

Non. La référence demeure strictement le loyer fixé dans le contrat de bail principal. Répercuter la valeur de marché pour encaisser la différence constitue un profit abusif prohibé.

3. Quelles sont les règles applicables lors de la sous-location d'une chambre en colocation ?

Les principes légaux s'appliquent de la même façon pour une seule pièce. Le prix de la chambre doit être comparé à la part proportionnelle du loyer total, compte tenu de la surface privative et de l'accès aux parties communes (cuisine, sanitaires).

4. Le bailleur peut-il interdire la sous-location si aucun bénéfice n'est réalisé ?

Uniquement si l'un des trois motifs de l'art. 262 al. 2 CO est vérifié : refus de communiquer les conditions, caractère abusif, ou inconvénients majeurs. Un inconvénient majeur peut notamment résulter d'une sous-location intégrale et indéterminée sans intention de réintégrer les locaux (ATF 134 III 446). Consultez : Le bailleur peut-il interdire la sous-location en Suisse ?.

5. Le sous-locataire peut-il réclamer le remboursement du loyer abusif après son départ ?

Le cas échéant, oui, sur la base des règles de l'enrichissement illégitime. Ces prétentions se prescrivent en principe par trois ans à compter de la connaissance du droit, et au plus tard par dix ans (art. 67 CO). L'existence et la quotité du remboursement dépendent de l'examen individuel des faits ; en cas de doute, une consultation auprès de l'ASLOCA ou de l'autorité de conciliation locale est vivement recommandée.

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