En droit du bail suisse, le supplément pour la mise à disposition de meubles en sous-location est généralement plafonné entre 10 et 20 % du loyer net. Selon l'article 262 alinéa 2 lettre b du Code des obligations (CO), le loyer de sous-location ne doit pas présenter de conditions abusives en comparaison avec le bail principal. La mise à disposition d'un mobilier complet et d'équipements électroménagers justifie une rémunération pour l'amortissement et l'usure, mais tout supplément excessif dépassant 20 % expose le locataire principal à un refus de la régie ou à une action en restitution pour enrichissement illégitime.

L'essentiel sur le supplément pour sous-location meublée en Suisse :

  • La règle reconnue : Une majoration de 10 % pour des meubles fonctionnels simples et jusqu'à 20 % pour un aménagement complet et de standing.
  • Base de calcul exclusive : Le pourcentage s'applique strictement sur le loyer net de base (hors charges) de la surface sous-louée.
  • Charges facturées au coût réel : L'électricité, Internet et la redevance Serafe peuvent être répercutées séparément à prix coûtant.
  • Risque de loyer abusif : Au-delà de 20 %, la régie peut refuser la sous-location (art. 262 al. 2 let. b CO) et le sous-locataire peut contester le loyer.
  • Inventaire indispensable : L'état des lieux d'entrée doit obligatoirement comporter la liste détaillée des meubles et leur état.
Conforme aux recommandations de l'ASLOCA et à la jurisprudence des tribunaux des baux et loyers romands (art. 262 et 269 CO).

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1. Le principe juridique : Pourquoi une majoration pour meubles est-elle légitime ?

En droit du bail suisse, la sous-location ne doit pas être une source de profit spéculatif pour le locataire principal. Dans un logement non meublé, le sous-loyer doit correspondre exactement au loyer effectif. Toutefois, la mise à disposition de meubles propres modifie l'équation économique :

a) L'indemnisation de l'usure du mobilier

Les lits, canapés, tables et appareils électroménagers s'usent avec le temps. Le supplément mobilier permet de compenser l'amortissement du capital investi par le locataire principal et le risque de détérioration naturelle.

b) La limite du loyer abusif (art. 262 al. 2 let. b CO)

Si le locataire applique une marge disproportionnée, le bailleur a le droit formel de refuser la sous-location en invoquant des conditions abusives.

2. Les barèmes appliqués par les tribunaux et commissions de conciliation

Bien que la loi ne mentionne pas de pourcentage précis, la pratique des juridictions des baux et loyers à Genève, Vaud ou Neuchâtel repose sur les critères suivants :

Niveau d'équipement Majoration admise Éléments fournis
Mobilier de base 10 % Lit, armoire, table, chaise, luminaire simple. Typique pour une chambre en colocation.
Appartement tout équipé 15 % à 20 % Salon meublé, canapé, télévision, cuisine entièrement équipée (vaisselle, micro-ondes, machine à café), literie.
Mobilier haut de gamme / design Max. 20 % à 25 % Meubles de créateurs, équipements neufs et factures d'achat très élevées à l'appui.
Majoration supérieure à 20–25 % Illégale / Abusive Considérée comme abusive par les commissions de conciliation et systématiquement réduite.

3. Exemple concret de calcul d'un sous-loyer meublé

Pour garantir une parfaite transparence vis-à-vis de la gérance immobilière (voir : Faut-il transmettre le contrat de sous-location au bailleur ?), le contrat doit détailler chaque poste :

Exemple : Sous-location d'un 3 pièces entièrement meublé à Lausanne

  • Loyer net du bail principal : CHF 1'600.–
  • Acompte de chauffage et eau chaude : CHF 180.–
  • Majoration pour mobilier (15 % sur CHF 1'600.–) : CHF 240.–
  • Forfait électricité, Internet fibre et Serafe : CHF 110.–
  • Loyer mensuel total de sous-location autorisé : CHF 2'130.–

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4. Quels frais annexes peuvent s'ajouter au sous-loyer ?

Le supplément mobilier ne couvre que la dépréciation des meubles. D'autres coûts réels peuvent être répercutés :

  • Électricité du logement : Selon la consommation effective (factures Romande Energie, SIG, etc.).
  • Abonnement Internet et TV : Facture mensuelle du fournisseur d'accès.
  • Redevance radio-télévision (Serafe) : CHF 335.– par an (environ CHF 28.– par mois).
  • Règle d'or : Aucune marge bénéficiaire n'est permise sur ces prestations auxiliaires.

5. Quels risques en cas de majoration abusive ?

Imposer un sous-loyer excessif comporte des risques considérables pour le locataire principal :

a) Résiliation du bail principal par le propriétaire (art. 257f CO)

Si la sous-location est mise en place sans autorisation ou avec un loyer abusif (voir les conséquences d'une sous-location sans accord), le bailleur peut notifier un avertissement écrit, puis résilier le bail principal avec un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois.

b) Remboursement rétroactif ordonné par le tribunal

Le sous-locataire peut contester le loyer initial dans les 30 jours suivant la prise de possession des locaux (art. 270 CO). S'il s'avère que le locataire principal a prélevé des montants abusifs, il sera condamné à restituer l'intégralité du trop-perçu avec 5 % d'intérêts moratoires.

Foire aux questions (FAQ) sur le supplément pour meubles

1. Le supplément s'applique-t-il sur le loyer brut ou net ?

Il se calcule exclusivement sur le loyer net (loyer de base sans charges). Calculer la majoration sur le loyer brut incluant le chauffage est contraire aux directives judiciaires suisses.

2. Peut-on facturer 20 % pour des meubles anciens ou usagés ?

Non. Pour du mobilier ancien ayant déjà une valeur comptable amortie, un supplément de 10 % est le maximum toléré. La tranche de 20 % est réservée aux appartements entièrement aménagés avec du mobilier récent et de qualité.

3. Une liste d'inventaire est-elle obligatoire ?

Oui, elle est indispensable. Joindre un inventaire détaillé à l'état des lieux de sous-location permet de prouver la consistance des meubles et d'éviter les contestations lors de la restitution.

4. Comment calculer le supplément pour une seule pièce meublée en colocation ?

Déterminez d'abord la part nette du loyer afférente à la chambre et aux espaces partagés. Appliquez ensuite le taux de 10 % à 20 % sur cette fraction uniquement.

5. Le bailleur peut-il interdire tout supplément mobilier ?

Non. Le bailleur ne peut pas s'opposer à une majoration raisonnable correspondant aux standards jurisprudentiels (10 à 20 %). Voir notre article : Le bailleur peut-il interdire la sous-location en Suisse ?.

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