Qu'est-ce qu'une substitution fidéicommissaire (grevé et appelé) ?

La substitution fidéicommissaire, régie par les articles 488 à 492 du Code civil suisse (CC), est une disposition successorale permettant au testateur d'organiser la transmission de ses biens sur deux générations successives. Par ce mécanisme, le testateur désigne un premier héritier, appelé l'héritier grevé, chargé de recevoir les biens au moment du décès. À une date ultérieure – le plus souvent au décès du grevé –, ces mêmes biens sont automatiquement transmis à un second bénéficiaire désigné à l'avance, nommé l'héritier appelé. Ce dispositif protège efficacement le patrimoine familial contre la dispersion au profit de tiers ou de la belle-famille en cas de remariage.

Sur le plan juridique, l'héritier grevé n'a pas la pleine libre disposition des biens : il a le devoir d'en préserver la substance pour l'appelé. Dès l'ouverture de la succession, la Justice de paix ordonne obligatoirement un inventaire de sûreté officiel conformément à l'article 490 CC. Si le testateur souhaite autoriser le grevé à consommer le capital (par exemple pour assurer son train de vie), il doit expressément stipuler une substitution fidéicommissaire sur le résidu (de residuo, art. 491 al. 3 CC). Par ailleurs, depuis la réforme du droit des successions de 2023, il est formellement interdit de grever les réserves héréditaires des héritiers protégés au moyen d'une clause fidéicommissaire.

1. Statut juridique de l'héritier grevé et de l'héritier appelé

L'héritier grevé acquiert la propriété des biens successoraux, mais il s'agit d'une propriété temporaire et grevée d'une charge légale de restitution. Il a le droit de jouir du bien, d'en encaisser les fruits civils (loyers, dividendes, intérêts) et de l'habiter. En revanche, il ne peut ni donner ni hypothéquer les biens sans le consentement de l'appelé, sauf autorisation expresse formulée dans l'acte de dernière volonté.

Pour prémunir l'appelé contre tout risque de dilapidation, la loi impose à la Justice de paix de dresser un inventaire officiel de sûreté dès l'ouverture de la succession (art. 490 CC). De plus, si des immeubles font partie de la substitution, une mention d'indisponibilité est inscrite d'office au registre foncier cantonal. Au décès du grevé, les biens inventoriés sont transférés de plein droit à l'appelé sans nouvelle procédure complexe.

2. Cas d'application dans les familles recomposées en Suisse romande

Dans les cantons romands (Vaud, Genève, Valais, Neuchâtel, Fribourg, Jura), la substitution fidéicommissaire est particulièrement sollicitée dans les familles recomposées. Lorsqu'un testateur souhaite avantager son nouveau partenaire de vie sans pour autant déshériter ses enfants nés d'une précédente union, l'institution de son partenaire en qualité de grevé constitue la solution idéale.

Pour comparer les différentes options d'optimisation patrimoniale, il est judicieux d'analyser également les mécanismes de l'usufruit en faveur du conjoint survivant. En toute circonstance, il convient de respecter la part minimale irréductible fixée par la réserve héréditaire en Suisse afin de prévenir les actions en réduction.

3. Anticipation globale : les documents juridiques indispensables

L'organisation successorale par substitution fidéicommissaire ne prend effet qu'au décès. Une protection prévoyante complète exige d'anticiper également une éventuelle perte de discernement durant le vivant. Parallèlement au testament, l'établissement de directives anticipées en Suisse garantit le respect de vos volontés médicales, tandis qu'une procuration générale mandate un proche de confiance pour administrer vos comptes bancaires. En présence d'avances d'hoirie ou d'emprunts privés dans le cercle familial, une reconnaissance de dette protège les droits de chaque cohéritier lors du rapport successoral.

Questions fréquentes