Dans le cadre d'une sous-location en Suisse, les frais accessoires (charges) peuvent être convenus soit sous la forme d'un forfait mensuel fixe, soit sous la forme d'acomptes prévisionnels avec décompte annuel (art. 257a et 257b CO, art. 4 OBLF). Dans la pratique, la formule du forfait de charges est fréquemment recommandée pour les sous-locations : elle dispense le locataire principal d'un décompte rétroactif complexe et évite que la garantie de loyer ne reste bloquée de longs mois après le départ du sous-locataire. Si les charges ne sont pas expressément mentionnées dans le contrat de sous-location, elles sont réputées de plein droit incluses dans le loyer (art. 257a al. 2 CO). De plus, les charges ne doivent pas être artificiellement gonflées pour réaliser un profit déguisé (voir art. 262 al. 2 let. b CO).
Principes fondamentaux des charges en sous-location suisse :
- Convention spéciale obligatoire (art. 257a al. 2 CO) : Les charges doivent être énumérées individuellement et précisément dans le contrat. Selon la jurisprudence, une clause globale telle que « les charges incombent au sous-locataire » ne suffit pas.
- Forfait (souvent judicieux en sous-location) : Montant mensuel fixe sans rattrapage ni remboursement. Il simplifie la gestion mais doit s'appuyer sur la moyenne des coûts effectifs des trois dernières années (art. 4 al. 2 OBLF).
- Acomptes prévisionnels : Versements mensuels ouvrant l'obligation d'un décompte au moins une fois par an (art. 4 al. 1 OBLF). Souvent contraignant en sous-location car le décompte de la gérance intervient souvent des mois après la sortie.
- Frais directs (électricité, internet, Serafe) : L'électricité du ménage, la connexion Wi-Fi ou la redevance payées par le locataire principal peuvent être intégrées au forfait de manière transparente.
- Aucune source de profit dissimulée (art. 262 al. 2 let. b CO) : Des charges excessives ne doivent pas constituer une majoration déguisée. En cas d'acompte, le sous-locataire a droit à la consultation des pièces justificatives (art. 257b al. 2 CO).
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Créer mon contrat de sous-location en ligne1. Définition légale : Que recouvrent les frais accessoires en Suisse ? (Art. 257a et 257b CO)
Selon l'art. 257a al. 1 CO, les frais accessoires sont la contrepartie des prestations fournies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l'usage de la chose. Pour les baux d'habitations et de locaux commerciaux, l'art. 257b al. 1 CO précise que seules les dépenses effectives peuvent être répercutées. Dans la pratique, ces postes regroupent principalement :
- Chauffage et eau chaude (art. 5 OBLF) : Combustibles (mazout, gaz, réseau thermique à distance, pellets), énergie électrique des brûleurs et pompes, ramonage de cheminée, contrats de maintenance technique et détartrage périodique des ballons d'eau.
- Eau et évacuation : Redevances communales de consommation d'eau potable et taxes d'épuration des eaux usées.
- Frais d'exploitation du bâtiment : Conciergerie (nettoyage des parties communes, entretien des extérieurs, déneigement), électricité des escaliers et sous-sols, exploitation de l'ascenseur et taxes d'évacuation des déchets.
Attention – Frais non imputables : Les frais de gérance administrative, les impôts fonciers, les primes d'assurance du bâtiment, les réparations, la rénovation et la rémunération du capital investi ne font pas partie des frais accessoires et sont déjà compensés par le loyer net. Ils ne peuvent être mis à la charge du locataire ou du sous-locataire.
2. La convention spéciale (Art. 257a al. 2 CO) : Sans accord formel, le loyer est réputé brut
L'une des erreurs les plus fréquentes dans les sous-locations privées concerne la stipulation des charges. En vertu de l'art. 257a al. 2 CO, le locataire n'est tenu de payer les frais accessoires que si cela a été expressément convenu. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, chaque poste doit être nommé de manière précise et explicite dans le texte du bail.
Si le contrat mentionne simplement : « Loyer de CHF 1'200.– charges comprises » ou « Les charges seront décomptées séparément » (sans énumérer les prestations), les charges sont légalement réputées incluses dans le loyer (loyer brut) :
- Les charges non mentionnées individuellement sont réputées comprises dans le loyer.
- Le locataire principal ne peut réclamer aucun supplément au sous-locataire pour une hausse du prix du chauffage ou de l'eau.
- Même si la gérance adresse une facture de rattrapage au locataire principal, celui-ci doit en assumer l'intégralité si aucune clause valable ne figure dans le bail de sous-location. Retrouvez tous les détails dans notre guide pratique : Quelles sont les clauses obligatoires d'un contrat de sous-location en Suisse ?.
3. Forfait vs acompte : Le comparatif direct pour le locataire principal
Lors de la conclusion du contrat de sous-location, deux modèles d'imputation légale sont à votre disposition :
| Critère | Forfait mensuel (Forfait) | Acompte prévisionnel (Acompte) |
|---|---|---|
| Fonctionnement | Montant mensuel fixe qui éteint définitivement toute obligation au titre des charges mentionnées. | Avance provisionnelle mensuelle. À la clôture de la période, décompte établi d'après les coûts réels. |
| Obligation de décompte | Aucun décompte. Ni rattrapage ni restitution. Le montant doit correspondre à la moyenne des 3 dernières années (art. 4 al. 2 OBLF). | Décompte obligatoire au moins une fois par an (art. 4 al. 1 OBLF). |
| Charge administrative | Très faible. Zéro calcul après la signature du bail. | Plus élevée. Le locataire principal doit répartir le décompte de l'immeuble au prorata et produire les pièces. |
| Libération de la garantie | En règle générale immédiate lors de la remise des clés sans dégâts. | Une part équitable de la garantie peut être retenue jusqu'à l'établissement du décompte final. |
| Pertinence en sous-location | Pratique pour les sous-locations temporaires, chambres en colocation, départs à l'étranger et logements meublés. | Plutôt adapté aux sous-locations de longue durée portant sur des logements entiers non meublés. |
Pourquoi le forfait est souvent la solution la plus pratique en sous-location
Dans les contrats de sous-location à durée déterminée, le forfait de charges s'avère bien souvent la démarche la plus simple. La raison principale tient au calendrier des décomptes :
Le décompte annuel de chauffage et de frais accessoires de la régie n'est fréquemment notifié que plusieurs mois après la fin de la période de chauffe. Si un sous-locataire s'en va après six mois (par exemple à l'issue d'un semestre d'études), il est parfois difficilement joignable ou réside à l'étranger. Avec des acomptes, le locataire principal devrait attendre le décompte, tenter de recouvrer un solde ou bloquer une part de la caution. Avec un forfait, les comptes sont définitivement arrêtés le jour de l'état des lieux de sortie.
4. Frais particuliers en sous-location : Électricité, connexion Wi-Fi et redevance Serafe
Une différence majeure entre le bail principal et la sous-location réside dans les charges privées du ménage. Alors que le bailleur ne facture que les frais collectifs, d'autres dépenses courantes incombent au logement :
- Électricité du ménage : La facture du fournisseur (SIG, Romande Energie, Viteos, etc.) est adressée au locataire principal. En sous-location, la consommation peut être répercutée au forfait (valeur indicative : env. CHF 40.– à 70.– par mois pour 1 à 2 personnes).
- Internet, Wi-Fi et abonnement TV : Un raccordement internet haut débit coûte en moyenne de CHF 50.– à 90.– par mois (valeur indicative). Si le locataire principal met cet accès à disposition, ce montant (ou la part de colocation) peut être intégré.
- Redevance Serafe (Radio / Télévision) : La redevance s'élève en 2026 à CHF 335.– par an et par ménage. Dès 2027, elle diminuera à CHF 312.–, puis à CHF 300.– dès 2029 (décision du Conseil fédéral).
- Sous-location du logement complet : Le sous-locataire forme son propre ménage et est en principe assujetti directement à la redevance Serafe.
- Sous-location d'une chambre en colocation : Tous les occupants forment un seul et même ménage, la redevance n'est due qu'une seule fois. Le locataire principal peut en répercuter la quote-part (en 2026 : env. CHF 14.– par personne et par mois pour une colocation à deux, dès 2027 env. CHF 13.–).
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Configurer mon contrat de sous-location5. Interdiction des abus selon l'art. 262 al. 2 let. b CO : Éviter les charges excessives
Les charges ne doivent pas servir de prétexte pour facturer un supplément déguisé au sous-locataire et réaliser un bénéfice. En vertu de l'art. 262 al. 2 let. b CO, le bailleur principal peut refuser son consentement si les conditions de sous-location sont abusives en comparaison avec le contrat principal.
Si le locataire principal verse par exemple CHF 120.– d'acomptes de charges à sa gérance, il ne doit pas réclamer sans motif plausible un forfait de CHF 350.– au sous-locataire pour le même logement non meublé. Un tel écart peut être qualifié de majoration abusive de loyer (voir également notre analyse : Sous-location avec profit et loyer abusif en Suisse).
Exigence pour le forfait (art. 4 al. 2 OBLF) : Lorsqu'un forfait est convenu, il doit reposer sur la moyenne des frais réels des trois dernières années. Si le montant se tient dans ce cadre d'expérience et couvre des prestations réelles avérées (électricité, Wi-Fi), il est solidement justifié.
Exemple pratique : Calcul des charges pour un appartement de 3 pièces
Détail des coûts mensuels effectifs du locataire principal (valeurs indicatives) :
- Acomptes de charges versés à la régie immobilière : CHF 180.–
- Électricité du ménage (moyenne du distributeur) : CHF 55.–
- Connexion internet haut débit & Wi-Fi : CHF 65.–
- Total mensuel des charges réelles : CHF 300.–
Application dans le contrat de sous-location : Lorsque l'appartement est sous-loué intégralement, un forfait mensuel de CHF 300.– peut être convenu avec énumération précise : « Chauffage, eau chaude, frais d'exploitation de l'immeuble, électricité privée et Wi-Fi ». La décomposition est ainsi claire et vérifiable face au bailleur principal et à l'autorité de conciliation.
6. Bonnes pratiques : Régler les charges de sous-location en toute sécurité juridique
- Examinez l'option du forfait pour les sous-locations temporaires : Vous éviterez les contestations après la fin du bail et pourrez libérer la garantie de loyer dès la remise des clés (utilisez un modèle d'état des lieux de sous-location conforme).
- Énumérez nominativement chaque poste couvert : Indiquez explicitement dans le document ce qui est inclus dans le forfait (chauffage, eau chaude, charges d'immeuble, électricité, Wi-Fi).
- Communiquez les conditions au bailleur en toute transparence : Le propriétaire a le droit de vérifier les conditions de la sous-location (art. 262 al. 2 let. a CO). En savoir plus : Doit-on transmettre le contrat de sous-location au bailleur ?.
- Conservez vos pièces justificatives : Gardez à portée de main les trois derniers décomptes annuels de la régie ainsi que les factures d'électricité et d'internet afin de justifier le bien-fondé du forfait.
Foire aux questions (FAQ) sur les charges en sous-location
1. Puis-je réclamer un supplément lors d'un forfait si le coût du chauffage explose ?
Non. En cas de forfait authentique, le locataire principal supporte le risque de l'augmentation des coûts. En contrepartie, le sous-locataire ne peut exiger aucun remboursement lors d'un hiver très doux. Une augmentation ultérieure du forfait pour un logement n'est possible qu'au moyen de la formule officielle et dans le respect des délais légaux.
2. Que se passe-t-il si le contrat ne mentionne rien au sujet des charges ?
Si les frais accessoires n'ont pas été expressément convenus dans le contrat de sous-location, ils sont réputés inclus dans le loyer selon l'art. 257a al. 2 CO. Le locataire principal ne peut réclamer aucun paiement additionnel pour le chauffage, l'eau ou l'électricité.
3. Le sous-locataire a-t-il un droit de consultation des pièces justificatives ?
Oui. En vertu de l'art. 257b al. 2 CO, le bailleur (ici : le locataire principal en qualité de sous-bailleur) doit permettre la consultation des pièces justificatives sur demande. En cas d'acomptes, c'est la règle habituelle puisque le décompte est annuel (art. 4 al. 1 OBLF). En cas de forfait, le décompte annuel n'a pas lieu, mais le sous-locataire peut demander la preuve que le forfait repose bien sur la moyenne des coûts effectifs des trois dernières années (art. 4 al. 2 OBLF).
4. Puis-je retenir la garantie de loyer après la sortie jusqu'à réception du décompte de la gérance ?
Uniquement si des acomptes prévisionnels ont été convenus et qu'un rattrapage est prévisible d'après l'expérience. Dans ce cas, la garantie ne doit pas être bloquée en totalité, mais seulement à hauteur du solde probable estimé. Avec un forfait, le dépôt doit être libéré dès lors que le logement est rendu en état conforme.
5. Comment répartir équitablement les charges pour une chambre en colocation ?
En colocation, on additionne généralement l'ensemble des dépenses (charges de gérance, électricité, Wi-Fi, Serafe) et on les répartit par personne ou proportionnellement aux mètres carrés des chambres privatives, l'usage des pièces communes (cuisine, salle de bains) étant inclus. Convenez pour cela d'un forfait mensuel clair dans le contrat de sous-location de la chambre.
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